Intervention de Philippe Bas

Réunion du 9 novembre 2005 à 10h00
Questions orales — Situation des contractuels de la fonction publique hospitalière

Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :

Monsieur le sénateur, votre question exprime une inquiétude certaine et légitime sur la situation des personnels de la clinique privée La Soulano et sur leur intégration au sein du centre hospitalier de Lavelanet.

Ce dossier, concernant plus de cent personnes, a fait l'objet d'un travail très rigoureux, de la part tant de l'établissement que des services de tutelle.

Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : l'arrêté de décision d'intégration des personnels pour ceux qui remplissent les conditions au regard du décret du 21 juillet 1999 modifié sera signé et publié dans les jours à venir, après sa présentation, le 16 novembre prochain, au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

En tout état de cause, la titularisation aura lieu rétroactivement au 5 janvier 2004, date effective du transfert d'activité. Les agents bénéficieront donc d'une reconstitution de carrière respectant pleinement leurs droits à avancement à compter de cette date.

En outre, ceux d'entre eux qui bénéficiaient d'une rémunération plus élevée que celle correspondant à leur indice de reclassement dans la fonction publique auront droit à une indemnité différentielle.

Par conséquent, les personnels de la clinique privée La Soulano ne seront pas pénalisés. Ils auront, dans les meilleurs délais, un statut identique à celui de leurs collègues du centre hospitalier de Lavelanet.

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