Intervention de Christian Poncelet

J'ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois suivantes : loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ; loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ; loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ; loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ; loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils seront transmis, pour le premier, à la commission des affaires sociales, pour les deuxième et troisième, à la commission des affaires économiques et, pour les suivants, à la commission des finances.

Ils seront disponibles au bureau de la distribution.