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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 18 octobre 2005 à 21h45
Sécurité et développement des transports — Article 13
Jean-Pierre Sueur :... lors de la loi d'habilitation, lors de la loi de ratification, devant le Conseil constitutionnel, que nous avons saisi deux fois, et devant le Conseil d'Etat.
