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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 18 octobre 2005 à 21h45
Sécurité et développement des transports — Articles additionnels après l'article 15
Dominique Perben, ministre :
Je comprends votre préoccupation, monsieur le rapporteur, mais nous essayons méthodiquement - parfois avec difficulté - de simplifier les procédures administratives qui s'imposent à nos concitoyens, en tant qu'individu ou qu'entrepreneur.
En l'espèce, je ne suis pas certain que votre amendement aille en ce sens.
