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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 octobre 2005 à 21h45
Sécurité et développement des transports — Articles additionnels après l'article 15, amendement 16
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
L'amendement n° 16, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. »
La parole est à M. le rapporteur.
