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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 octobre 2005 à 21h45
Sécurité et développement des transports — Division et articles additionnels avant le titre III, amendement 19
Michèle André, présidente :En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant le titre III.
L'amendement n° 19, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi rédigée : « Sur les cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau et ports intérieurs appartenant ou confiés en gestion à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit. »
La parole est à M. le rapporteur.
