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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 octobre 2005 à 21h45
Sécurité et développement des transports — Articles additionnels après l'article 19, amendement 22
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 22, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 742-11 du code du travail, il est inséré un article L 742-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 742-12 - L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions de service de santé au travail définies au titre IV du livre II du présent code.
« Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens de mer sont déterminées par décret en conseil d'Etat. »
II - En conséquence, dans l'intitulé du chapitre III du titre III, avant le mot :
communautaires
insérer les mots :
internationales et
La parole est à M. le rapporteur.
