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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 octobre 2005 à 21h45
Sécurité et développement des transports — Articles additionnels après l'article 19, amendement 36
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 36, présenté par M. Texier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est inséré au chapitre III du titre V du code de la voirie routière une section III ainsi rédigée :
« Section III - Dispositions relatives au télépéage.
« Art. L. 153 -10 - Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute perception de péages ou prélèvements de toute nature auprès des usagers des infrastructures routières, par un dispositif électronique nécessitant l'installation d'un équipement électronique embarqué à bord des véhicules, à l'exception des systèmes de péage à l'échelon purement local dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par décret.
« Art. L. 153 -11 - Les systèmes visés à l'article L. 153-10 mis en service à compter du premier janvier 2007 doivent utiliser un ou plusieurs des procédés définis par décret. »
II. - L'article L. 122-4-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 153-10 à L. 153-11 s'appliquent à la perception des péages sur les autoroutes. »
III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et le contenu du dispositif contractuel nécessaire à sa mise en oeuvre.
La parole est à M. Yannick Texier.
