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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 octobre 2005 à 21h45
Dépôt d'une proposition de loi
Michèle André, présidente :J'ai reçu de Mme Esther Sittler une proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 25, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
