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Intervention de Paul Girod
Réunion du 1er août 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
Paul Girod, rapporteur :J'aurai l'occasion d'adresser d'autres remerciements au Gouvernement, en particulier à vous, madame le ministre.
De même, l'article 5 bis B a été accepté par la commission mixte paritaire. Ainsi la revendication déjà ancienne du Sénat tendant à porter de dix ans à six ans la durée du droit de reprise de l'administration fiscale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune aboutit-elle enfin.
L'Assemblée nationale a également accepté la disposition constituant l'article 5 bis C, introduite par la Haute Assemblée sur l'initiative du groupe socialiste et tendant à demander au Gouvernement un rapport sur le retour des expatriés fiscaux.
