Intervention de Yves Pozzo di Borgo

Je ne m'étendrai guère sur le travail effectué en commission mixte paritaire, qui me semble satisfaisant, mais je reviendrai sur la philosophie générale du « paquet fiscal ».

La commission mixte paritaire a, une fois de plus, traité de la question très importante de la liquidation du bouclier fiscal. À l'occasion des débats qui ont eu lieu au sein de notre assemblée, la commission des finances, par la voix de son rapporteur général, Philippe Marini, et par celle de son président, Jean Arthuis, a très bien démontré que le système actuel de liquidation du bouclier n'était pas satisfaisant, au point qu'il serait susceptible de vider le dispositif de sa substance.

Aujourd'hui, il est en effet nécessaire de faire une demande spécifique à l'administration pour percevoir le remboursement du trop-versé, un an après s'être acquitté de l'impôt.

Il en résulte que beaucoup de contribuables ayant potentiellement dépassé le plafond du bouclier n'effectuent pas cette démarche, soit parce qu'ils craignent d'attirer un peu trop l'attention de l'administration fiscale sur leur situation particulière, ...