Intervention de Christine Lagarde

Cet amendement de précision vise à mettre en harmonie la rédaction avec l'intitulé inséré par la commission mixte paritaire, qui vise les dons consentis en application de l'article 885 O V bis A du code général des impôts, de façon à bien faire apparaître le lien entre l'exonération de droits de mutation à titre gratuit et le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.