Intervention de Christian Poncelet

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel les textes de trois décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;

- de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

- et de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des Lois et décrets.