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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 5 octobre 2006 à 15h00
Création d'un ordre national des infirmiers — Article 1er
Xavier Bertrand, ministre :
Dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, il est précisé, s'agissant des compétences et des attributions de la Haute autorité de santé, que l'élaboration de ces règles se fait à chaque fois en lien avec les organismes concernés.
Bien sûr, il n'est pas fait mention à proprement parler de l'ordre national des infirmiers dans ce texte, puisque celui-ci n'existait pas en 2004. Mais à partir du moment où cette instance existe, alors l'élaboration des règles entre dans le cadre des attributions de la Haute autorité de santé.
La présente proposition de loi ne peut donc pas modifier la loi de 2004. En revanche, cette dernière autorise cette participation à l'élaboration des règles.
