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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 5 octobre 2006 à 15h00
Création d'un ordre national des infirmiers — Article 1er, amendements 5 6 7 28 29
Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 5, 6 et 7 et défavorable aux amendements n° 28 et 29.
S'agissant de l'amendement n° 30, il émet un avis défavorable, dans la mesure où les ordres professionnels ont toute liberté pour organiser leurs travaux les uns par rapport aux autres et surtout au sein de leurs instances respectives. Le manquement à l'obligation de tenir des séances de discussions interprofessionnelles ne saurait donc être sanctionné. Par conséquent, une telle disposition n'a pas de valeur juridique.
Je reprends à cet égard les propos de M. Jégou : les lois ne doivent pas être trop bavardes, surtout quand le manquement aux obligations qu'elles instaurent ne peut être sanctionné.
Le Gouvernement émet, en revanche, un avis favorable sur l'amendement n° 8.
