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Intervention de Michèle André
Réunion du 5 octobre 2006 à 15h00
Création d'un ordre national des infirmiers — Article 1er, amendement 11
Michèle André, présidente :L'amendement n° 11, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
première instance
supprimer la fin du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième et troisième alinéas du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur informe le président du conseil régional de l'ordre de toute sanction disciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-26, prononcée en raison d'une faute professionnelle à l'encontre d'un infirmier relevant du secteur public.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter les amendements n° 11, 12 et 13 rectifié, et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 32
