L'amendement n° 15, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, après les mots :
lesquels doivent
supprimer le mot :
notamment
La parole est à Mme le rapporteur.