Intervention de Sylvie Desmarescaux

Les articles figurant dans l'amendement n° 16 font référence au conseil des professions paramédicales qu'il vous sera proposé de supprimer à l'article 4 et dont les infirmiers sont exclus du fait de la création de l'ordre.

Sur l'amendement n° 21, la commission émet un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 36, s'il est vrai que des abus peuvent être commis à l'étranger en matière d'interdiction d'exercer, il n'en demeure pas moins que la disposition prévue par la proposition de loi constitue une mesure de sécurité certaine pour les patients. En outre, le professionnel peut faire appel de cette décision lorsqu'il l'estime illégitime.

Cela étant, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.