Monsieur le sénateur, adopter l'amendement n° 36 nous conduirait à modifier la législation en vigueur. Or le système actuel comporte des garanties.
Je comprends, certes, les motivations qui inspirent M. About, mais force est de constater que sa position ne fait pas l'objet d'un consensus, puisque M. Autain évoquait à l'instant la situation qui prévaut au Portugal.