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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 5 octobre 2006 à 15h00
Création d'un ordre national des infirmiers — Article 4
Philippe Bas, ministre délégué :
Madame la présidente, comme vous le savez, le Gouvernement est naturellement très attaché à la mise en oeuvre intégrale de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Un calendrier a été fixé - je me le suis fait communiquer récemment - afin de prendre tous les textes réglementaires nécessaires à la complète application de cette loi.
