Intervention de François Autain

Je suis très attaché à l'article 26 de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ce qui ne veut pas dire que je ne considère pas ses autres articles comme importants. J'ai interrogé à ce sujet M. le directeur général de la santé, qui m'a répondu que le décret d'application des dispositions prévues par cet article allait être publié incessamment. J'ai ensuite posé une question écrite à M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, à la fin de la dernière session, mais je n'ai toujours pas obtenu de réponse.

Aux termes de cet article, « les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits ».

C'est d'ailleurs l'une des recommandations figurant à la suite du rapport Les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments - Médicament : restaurer la confiance, élaboré par la commission des affaires sociales du Sénat et publié en juin dernier.

Je me pose donc la question suivante : pourquoi le décret d'application de cet article n'a-t-il pas été publié ? Je sais, monsieur le ministre, que vous n'allez sans doute pas pouvoir me répondre. Vous ajouterez sans doute que ce décret interviendra incessamment !