Intervention de Rémy Pointereau

La spécialisation des compétences est indispensable : il faut prévoir des compétences exclusives pour le département et la région, tout en ouvrant la possibilité de déléguer une compétence d’un niveau vers l’autre sur la base d’un « constat de carence ».

Nous devons ainsi confirmer le département dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales et la région dans sa mission de stratégie globale et de réalisation des grandes infrastructures.

Il conviendrait, par ailleurs, d’aller au bout de la logique des compétences réunies par ces deux collectivités de manière que l’État en tire les conséquences en supprimant ses services déconcentrés, qui doublonnent avec ceux des collectivités, et en transférant bien entendu les moyens financiers affectés à ces services.

Je voudrais maintenant évoquer les financements croisés : certains veulent les supprimer purement et simplement, tandis que d’autres souhaitent limiter le nombre de financeurs à deux par projet.

Certes, cela aboutirait à une meilleure lisibilité et à une diminution des délais d’exécution des projets. Mais il faut se garder de trop de restrictions, notamment pour les communes rurales ou leurs regroupements, dont les ressources sont faibles. Ces collectivités arrivent à mettre en place des projets importants grâce aux financements croisés, ce qui participe au développement local et permet finalement une péréquation financière au bénéfice des communes les plus défavorisées.

Compte tenu du temps imparti, je laisserai le soin à Jean-Patrick Courtois et Philippe Dallier d’évoquer le cas des métropoles et du Grand Paris.

Enfin, pour réussir cette réforme, nous devons impérativement repenser les finances locales, en un mot, simplifier le mille-feuille de la fiscalité locale.

Aujourd'hui, 39 000 organismes décident, à un niveau ou à un autre, d’un taux d’imposition sur au moins quatre types de ressources fiscales. À mes yeux, nous devrions nous limiter à deux types de ressources fiscales par niveau de collectivité territoriale et restreindre les cumuls d’impôts sur une même assiette. Nous devons aussi maintenir un lien fiscal entre les territoires et les entreprises.

D’une manière générale, l’autonomie financière des collectivités territoriales doit être renforcée.

Je le rappelle, l’État est devenu le premier contribuable local au travers des exonérations et dégrèvements adoptés au fil des années par le Parlement et les gouvernements successifs. C’est ainsi que le taux de prise en charge par l’État des taxes directes locales a progressé dans le temps pour atteindre globalement 26 % en 2008, ce qui représentera 20, 5 milliards d’euros en 2009.

Cette situation est devenue intenable et incohérente. Avec de tels chiffres, on peut prévoir plus d’autonomie fiscale et une meilleure péréquation entre les collectivités territoriales.

L’objectif est bien d’offrir à tous nos territoires la meilleure organisation possible, pour une plus grande efficacité, sans remettre en cause l’action de l’une ou l’autre collectivité, mais en s’adaptant à un monde qui évolue de plus en plus vite.

L’amélioration qui est attendue ne doit pas être uniquement l’affaire d’experts et d’élus. Les solutions retenues et votées devront être à la hauteur de cette attente.

Nous devons refuser le statu quo, mais le pire serait d’aboutir à une demi-réforme sans ambition et sans effet sur les défauts les plus criants de notre système actuel.

Nous devons ainsi faire fi des intérêts particuliers et faire preuve de courage et d’audace, pour ne pas rester arc-boutés sur une attitude conservatrice. C’est ainsi que nous pourrons finalement être à la hauteur des enjeux auxquels nous devons collectivement répondre.

Je relève d’ailleurs que sur les vingt propositions du comité pluraliste présidé par M. Balladur, dix-sept ont fait l’unanimité parmi ses membres. Le travail mené dans le cadre de la mission pluraliste sénatoriale s’effectue également dans un bon état d’esprit : sur les vingt-sept propositions formulées, vingt-quatre font l’unanimité.

Il y a donc plus d’éléments qui nous rassemblent que d’éléments qui nous séparent. En cette période difficile, nous devons garder le cap des réformes structurelles qui permettront à nos collectivités d’être plus performantes, à moindre coût, au service des Français.