Intervention de Pierre Mauroy

Cette loi prévoit à la fois un scrutin proportionnel, mais aussi, par ses modalités, une certaine forme de scrutin uninominal, ce qui a fait la force de la réforme de la loi électorale à l’échelon des municipalités.

Je propose par conséquent un scrutin de liste proportionnel départemental avec prime majoritaire.

Ce mode de scrutin permet au parti principal de nouer des alliances.

Il permet aussi de respecter le principe de parité, ce qui n’est pas simple avec le scrutin uninominal, et je ne comprends pas qu’après avoir tant défendu cette parité à laquelle chacun de vous est attaché, chers collègues, l’on puisse s’embarquer dans de pareilles initiatives !

Le scrutin de liste proportionnel résout donc les principaux problèmes.

Pour ne pas nuire à la mission de proximité du conseil général, une loi électorale toute simple – et pas politique – pourrait déterminer un certain nombre de circonscriptions uniquement électorales pour les départements les plus importants. En effet, il y a des disparités entre départements et la loi électorale pourrait prévoir des dispositions particulières pour certaines circonscriptions, comme elle l’avait fait pour certains arrondissements lorsque la proportionnelle a été appliquée au niveau national, ou pour prendre en compte les situations particulières, comme celle des régions de montagne.

Satisfaction pourrait ainsi être donnée à tout le monde, de façon très simple. Trop simple, sans doute. Non, il fallait un big bang, et nous allons donc vers le big bang… À écouter les uns et les autres, je perçois tout de même des réticences, et il faut que cette affaire soit venue de bien haut pour avoir pu progresser un peu – un peu, mais pas plus ! Nous verrons bien quelle sera la suite des événements…

C’est en tout cas un point de désaccord fondamental et il n’est pas possible que l’on nous impose ainsi, sans crier gare, une réforme dont personne n’a jamais parlé auparavant, dont on ne trouve nulle part la trace… Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Posez-vous la question, mes chers collègues, car la poser c’est peut-être déjà trouver la réponse ! Mais nous avons quelques mois devant nous pour revenir sur le sujet.

Nous avons, André Vallini et moi-même, un autre point de désaccord avec le comité. Je veux parler de la question des finances locales.

Si nous avons approuvé les mesures portant sur ce sujet – notamment la proposition prévoyant de réviser les bases foncières des impôts directs et leur révision tous les six ans –, nous avons tenu à faire savoir qu’elles nous paraissaient tout à fait insuffisantes, car en aucun cas elles n’abordaient au fond la question essentielle de la réforme des finances locales.

Il s’agit tout de même d’un problème important ! Je ne l’aborderai pas, si ce n’est pour rappeler que deux gouvernements déjà ont essayé de réviser les bases foncières : ils ont fait un travail considérable, qui a coûté beaucoup d’argent, et, au moment d’appliquer la réforme, l’un comme l’autre ont calé ! Or on ne pourra parler ni d’égalité, ni de péréquation s’il n’y a pas au moins une révision, sous une forme ou sous une autre, des bases foncières.

La suppression de la taxe professionnelle, annoncée tout de go et dans des conditions très particulières le 1er de l’an – cela n’avait rien d’un cadeau de Noël ! – a été confirmée depuis par le Président de la République et par le Premier ministre sans que l’un ou l’autre dise par quoi elle serait remplacée.

Le comité mis en place, n’ayant pas su trouver la solution, a dû prolonger son action, mais n’a pas rencontré plus de succès… et on a abandonné.

Nous restons donc « en plan », sans véritable proposition, alors que la taxe professionnelle a été, en tout cas pour les communautés urbaines, dont elle a assuré, depuis vingt ans, la progression, l’impôt le plus économique en même temps que le plus utile.

André Vallini et moi-même avons tenu à préciser, y compris aux entreprises qui, quelquefois, se laissent aller à applaudir la suppression de la taxe professionnelle – alors qu’elles auront beaucoup plus de difficultés à s’implanter dans les communes, départements et régions où, justement, cette taxe a suscité une dynamique formidable entre entreprises et collectivités locales –, que cette suppression n’était envisageable que si et seulement si trois conditions étaient réunies : le montant des ressources des collectivités doit être garanti par une autre recette fiscale dynamique ; le lien fiscal entre les entreprises et le territoire où elles sont implantées doit être maintenu ; enfin, la réforme de la fiscalité doit être globale.

J’engage donc le Gouvernement à se mettre au travail pour apporter des solutions avant de nous parler de la suppression de la taxe professionnelle.

Nous n’avons pas approuvé non plus et, sur ce point, la mission sénatoriale va plutôt dans notre sens, la proposition n°11 du rapport Balladur, laquelle retire aux départements et aux régions la clause générale de compétence, notamment pour limiter les financements croisés.

Mon prédécesseur à cette tribune a eu une formule heureuse : c’est dans la clause générale de compétence que se trouve l’esprit même de la décentralisation. Les collectivités ne font pas qu’appliquer les règlements ! Il y a celles qui rêvent, qui imaginent et qui avancent des propositions, en tenant compte des particularismes de chaque groupement.