Intervention de Philippe Bas

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car M. le ministre de la santé et des solidarités s'est tout récemment engagé à entreprendre la réforme de cette instance. Toutes les professions qui y sont représentées ont été sollicitées pour donner leur avis sur les évolutions nécessaires.

Vous le savez, monsieur le sénateur, cette instance a été créée par décret et non par la loi. Il semblerait donc singulier que l'on puisse prévoir dans la loi qu'un rapport émanant d'une telle instance créée par décret doit obligatoirement être adressé au Parlement.

Par ailleurs, vous demandez à cette instance d'établir un énième rapport, alors même qu'elle est en train d'être réformée !

Ce rapport pourra-t-il donc être élaboré à temps par une instance qui aura, entre-temps, été réformée ? Monsieur le sénateur, une telle proposition témoigne certainement de votre souhait, que nous partageons bien entendu, de faire évoluer cette institution. Nous avons répondu à ce souhait en engageant ce travail. Je crois donc véritablement que l'amendement n° 37 rectifié n'est plus utile.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement se verrait contraint d'émettre un avis défavorable.