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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 5 octobre 2006 à 15h00
Création d'un ordre national des infirmiers — Articles additionnels après l'article 6
Philippe Bas, ministre délégué :
Cet amendement, dont les termes sont très juridiques, a pour objet de permettre à l'État de déléguer, par voie de convention, la gestion matérielle des conseils de la formation médicale continue aux ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes. Il s'agit d'une exigence impérative pour permettre le développement de cette formation médicale continue, que la réforme de 2004 a rendue obligatoire.
