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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 5 octobre 2006 à 15h00
Création d'un ordre national des infirmiers — Articles additionnels après l'article 6
Cet amendement a pour objet d'apporter un ajustement à la loi du 9 août 2004, qui crée l'ordre des pédicures podologues. Comme il arrive parfois - heureusement assez rarement ! -, cette loi comportait une malfaçon, qui aboutissait à différencier les dispositions applicables à l'ordre des pédicures podologues des dispositions qui le sont à d'autres professions bénéficiant d'une organisation ordinale.
Ainsi, s'agissant des droits et des devoirs déontologiques des pédicures podologues, la loi ne traite que des relations entre les professionnels et leurs patients, et non des relations entre professionnels, contrairement au code de déontologie des autres professions de santé.
Il est donc proposé d'aligner strictement le contenu du code de déontologie de pédicures podologues sur celui des infirmiers.
