Intervention de Philippe Arnaud

M. le rapporteur général a parfaitement exposé les raisons qui motivent notre proposition de suppression de l'article 9.

Je ne peux que confirmer que cet article constitue une atteinte supplémentaire à l'autonomie financière des collectivités.

Si le dispositif prévoit bien une compensation par l'État, messieurs les ministres, nous savons, les uns et les autres, par expérience, que le propre d'une telle compensation est de s'éroder au fil des ans.