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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 novembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 9, amendement 135
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-135, présenté par MM. Demerliat, Marc, Moreigne, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le I cet article pour l'article L. 1394 B bis du code général des impôts par un paragraphe rédigé comme suit :
« ... . L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale visée au I ne s'applique pas aux communes de moins de 500 habitants. »
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
