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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 novembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 9, amendement 134
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-134, présenté par MM. Marc, Moreigne, Demerliat, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
voté au titre de l'année 2005
par les mots :
voté au titre de l'année précédente par la collectivité
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'actualisation de la compensation aux collectivités locales de la suppression de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
