Intervention de Jean-Claude Frécon

Il s'agit naturellement, encore une fois, d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° I-133.

L'exonération de 20 % du foncier non bâti au profit des exploitants agricoles est compensée aux collectivités locales par l'État, en appliquant aux bases les taux de l'année de 2005. Cette mesure vient une nouvelle fois contraindre les finances locales et les marges de manoeuvre des collectivités, dont l'autonomie financière est clairement mise à mal.

Comme je l'ai expliqué en défendant mon précédent amendement, le mode de compensation choisi pénalisera principalement les plus petites communes et les départementaux ruraux, qui connaissent déjà des difficultés structurelles au niveau de leurs ressources propres en raison de l'étroitesse de leur base de fiscalité directe locale.

Cet amendement tend à actualiser chaque année la compensation aux collectivités de l'exonération de 20 % sur la base des taux qu'elles auront votés, non pas au titre de 2005, mais au titre l'année précédente. Ainsi ce dispositif offrira une compensation intégrale et pérenne de cette perte de ressources fiscales, plus respectueuse de leur autonomie de gestion.