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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 novembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 9, amendement 291
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-291, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :
I- A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
au titre de l'année 2005
par les mots :
au titre de l'année considérée
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat et les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant de la modification du taux de taxe foncière sur le non-bâti est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
... La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° I-257, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° I-135 et I-134 ?
