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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 29 novembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 9, amendement 135
Philippe Marini, rapporteur général :S'agissant de l'amendement n° I-135, la commission, ayant considéré qu'il s'agissait d'un amendement de repli, a jugé qu'elle pouvait émettre un avis favorable.
En revanche, la commission est défavorable à l'amendement n° I-134, car le mode de compensation prévu par cet article a également pour objet, comme il est d'usage pour toute compensation d'exonération de fiscalité locale, de responsabiliser les communes et les EPCI concernés.
