Intervention de Jean-Claude Frécon

Réunion du 29 novembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 9

Photo de Jean-Claude FréconJean-Claude Frécon :

En effet, le propriétaire exploitant recevra un avis d'imposition lui demandant d'acquitter une taxe sur le foncier non bâti minorée de 20 %. Jusque-là, pas de problème ! Il paiera moins et l'objectif sera atteint.

Mais avez-vous pensé au cas des propriétaires qui ne sont pas exploitants ? Ceux-ci répercutent sur leurs fermiers les impôts qu'ils paient et leur en font acquitter une partie !

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