Intervention de Philippe Marini

En effet, M. le ministre, compte tenu des remarques qu'ont formulées les uns et les autres, ainsi que de la position de la commission des finances, a été sensible à la question de la dynamique des ressources des communes rurales. Je l'en remercie !

S'agissant de la compensation de l'exonération et de son évolution ou du financement des charges des communes rurales, nous avons satisfaction autant qu'il est possible. Le Gouvernement a donc fait un pas important.

Cela étant, il est ici question d'un impôt dont chacun sait - on a évoqué les écarts de taux- qu'il devra être réformé.

Une réduction de 20 % est sans doute intéressante pour ceux qui en bénéficieront, mais il ne s'agit en fait que de « petites coupures ». Cette mesure ne saurait se substituer à une véritable réforme.

Monsieur le ministre, dans ses conclusions, le groupe de travail de la commission des finances a insisté sur la nécessité d'une réforme globale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par la révision des bases, d'une part, et par la taxation éventuelle des activités hors sol, d'autre part.

Sur le premier point, dans la mesure où ce qui est important, pour les collectivités comme pour le contribuable, c'est non le taux mais le produit, une sous-évaluation des bases pouvant par exemple être corrigé par un taux d'imposition élevé. On pourrait envisager de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de décider d'une telle révision. En effet, c'est principalement dans ce cadre que l'obsolescence des bases rend la taxe injuste, puisqu'un taux unique sur l'ensemble du territoire d'un établissement public de coopération intercommunale peut s'accompagner de bases plus ou moins obsolètes selon la commune.

Voilà une raison, parmi d'autres, qui justifie une révision globale des bases.

Par ailleurs, je le répète, une taxation des activités hors sol mérite d'être éventuellement envisagée.

Monsieur le ministre, si vous vous déclarez en cet instant ouvert à une telle réforme, la commission des finances pourrait, à la faveur d'une brève suspension de séance, se réunir afin de redéfinir éventuellement sa position.