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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 novembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 102
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-102, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le cinquième alinéa (3°) du V de l'article 231 ter du code général des impôts, le nombre : « 2.500 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 5.000 » est remplacé par le nombre : « 1.000 ».
II. - Le même est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° - Les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité. »
III. - Le 2 du VI du même article est ainsi rédigé :
« 2. - Les tarifs au mètre carré sont fixés à :
« a. Pour les locaux à usage de bureaux :
« 1ère circonscription :
« Tarif normal : 20 euros
« 2ème circonscription :
« Tarif normal : 10 euros
« 3ème circonscription :
« Tarif normal : 5 euros
« b. Pour les locaux commerciaux, 3 euros
« c. Pour les locaux de stockage, 1, 50 euro. »
La parole est à M. Bernard Vera.
