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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 novembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 9, amendements 105 106
Guy Fischer, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° I-105 et I-106 sont présentés par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° I-105 est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le sixième alinéa (5°) du II de l'article 1407 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les locaux affectés au logement des personnes âgées ou handicapées dans des établissements habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie. »
II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
L'amendement n° I-106 est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le neuvième alinéa de l'article 1382 du code général des impôts, le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnées avec l'assurance maladie ».
II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter les amendements n° I-105 et I-106.
