Intervention de Marie-France Beaufils

Ces amendements visent à mettre en cohérence le code des impôts avec les pratiques actuelles dans le domaine de la fiscalité des établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées.

En effet, ces établissements ne sont pas appelés à contribuer à la taxe professionnelle sans que cela soit expressément précisé dans les textes.

Permettez-moi, monsieur le président, de défendre également l'amendement n° 104, qui va venir en discussion tout à l'heure.

Les résidents de ces établissements ne sont pas, non plus, appelés au versement de la taxe d'habitation sans que cela soit, une nouvelle fois, clairement défini dans les textes.

Par ces amendements, nous proposons donc de préciser les dispositions existantes dans le code des impôts, afin de lever toutes les ambiguïtés.