Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° I-244, présenté par Mme Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au huitième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, le mot : hospices est remplacé par les mots : établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie.

II. - Le II de l'article 1407 du même code est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les locaux affectés au logement des personnes âgées ou handicapées dans des établissements habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie. »

III. - Le II de l'article 1447 du même code est complété, in fine, par les mots : « ni par les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie. »

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les deux autres amendements ?