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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 novembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 104
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-104, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le second alinéa (1°) de l'article 1449 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie ; »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
