Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il s'agit de la question du prélèvement sur la taxe professionnelle versée par les établissements de France Télécom.

Mes chers collègues, vous le savez, depuis la loi de finances de 2003, l'entreprise France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilés dans des conditions de droit commun. Jusqu'en 2003, ces impôts étaient prélevés au profit de l'État et du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

Dans le cadre de la réforme que je viens de mentionner, un mécanisme de neutralisation pour l'État des pertes de recettes induites par la banalisation du régime fiscal de France Télécom a donc été mis en place. À ce titre, cette réforme avait prévu un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle à due concurrence d'un produit fictif de taxe professionnelle perçu en 2003 ; dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, un prélèvement complémentaire est opéré sur le produit des quatre taxes directes locales.

Deux ans après la réforme, il apparaît à l'évidence que ce dispositif entraîne un certain nombre d'anomalies.

En effet, alors que les bases de France Télécom diminuent sur le plan national en raison d'une crise dans le secteur des télécommunications, les collectivités locales continuent de compenser à l'État des pertes de recettes fiscales relatives à l'année 2003. C'est le cas, par exemple, de la communauté d'agglomération de Lannion ou d'un certain nombre de communes dans le département de la Gironde.

En effet, une commune d'implantation d'un établissement de France Télécom continue de subir un prélèvement alors même que cet établissement peut avoir réduit son activité, voire l'avoir cessée. Dans ce cas de figure, la collectivité subit un prélèvement, alors même qu'elle ne perçoit plus une once de fiscalité, ce qui est totalement aberrant.

Ce mécanisme de compensation engendre aujourd'hui des difficultés majeures dans des communes ayant subi d'importantes pertes de bases liées à France Télécom quand celles-ci représentaient une part importante de leurs bases totales de taxe professionnelle.

L'an dernier, vous vous en souvenez sans doute, mes chers collègues, toute une série d'amendements avait été déposée à ce sujet lors de la discussion du projet de loi de finances. M. le ministre nous avait alors proposé d'élargir par décret l'éligibilité au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

Néanmoins, ce décret ne permet pas d'apporter une réponse satisfaisante. C'est pourquoi nous proposons cet amendement de bon sens, qui vise à préciser qu'à compter de 2006 le prélèvement opéré par l'Etat ne pourra pas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu effectivement par la collectivité l'année précédente, au titre du ou des établissements de France Télécom présents sur son territoire.