Intervention de Jean-François Copé

Je rejoins l'analyse de M. le rapporteur général. C'est un sujet que nous connaissons bien ; nous avons souvent eu l'occasion de l'aborder. Je suis malheureusement obligé de vous dire, monsieur Sueur, que le Gouvernement est opposé à votre amendement.

Je rappelle brièvement les données du problème.

En 2003, la réforme est par construction neutre. Au-delà, le principe de liberté fiscale doit trouver à s'appliquer et l'État ne peut pas compenser aux collectivités locales les fluctuations des bases de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom au moyen d'une révision du mode de calcul du prélèvement, sauf à créer une inégalité de traitement entre collectivités. On se heurte donc éternellement à ce problème.

Cela étant, chaque collectivité peut recevoir une compensation jusqu'à 90 % de ses pertes dès la première année. Le coût budgétaire de ce dispositif a ainsi augmenté de 10 % en 2004, ce qui a tout de même représenté 15 millions d'euros supplémentaires.

Enfin, comme je l'avais annoncé, un décret pris en décembre dernier vise à abaisser le seuil de perte de taxe professionnelle ouvrant droit à la compensation à 2 % des bases, contre 5 % auparavant. Il faut le souligner, cette mesure a permis de régler de nombreuses situations.

Il ne me paraît vraiment pas possible d'aller plus loin. C'est la raison pour laquelle, monsieur Sueur, je vous invite à retirer votre amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.