Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° I-318, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A.- Après la section 3 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

« Art. L. 3334 -16 -2.- Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2006, de 100 millions d'euros. En 2007, il est doté de 80 millions d'euros.

« La première part, d'un montant de 70 millions d'euros en 2006 et de 60 millions d'euros en 2007, est répartie entre les départements selon le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion constaté en moyenne l'année précédente, pondéré à raison de :

« 1° la proportion moyenne d'allocataires bénéficiant d'un programme d'accompagnement vers l'emploi ;

« 2° la proportion moyenne d'allocataires ayant repris une activité professionnelle.

« L'application des quatre alinéas précédents fait l'objet d'un décret, pris après l'avis du comité des finances locales.

« La deuxième part, d'un montant de 30 millions d'euros en 2006 et 20 millions d'euros en 2007, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils généraux et ayant pour objet de favoriser le retour à l'activité des allocataires du revenu minimum d'insertion.

B.- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du A ci-dessus tendant à créer un fonds de mobilisation départementale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.