Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Pour la clarté du débat, je vais appeler en premier l'amendement n° I-319 rectifié, étant entendu que les auteurs des vingt autres amendements pourront ensuite soit les présenter soit les retirer d'emblée.

L'amendement n° I-319 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Après les mots :

minorée de

remplacer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L.3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, par les dispositions suivantes :

2 points. A compter de 2007, cette majoration de la dotation de compensation de chaque département est calculée en prenant un taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 1, 22 point.

II.- Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'uniformisation à 2 points pour l'ensemble des départements en 2006 du taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la dotation globale d'équipement des départements est calculée et de l'abondement de 35 millions d'euros en 2007, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.