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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 novembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 24, amendement 216
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-216 rectifié, présenté par MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, de Raincourt, Adnot et Leroy, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
En 2006, la dotation de compensation calculée en application des alinéas précédents fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa.
La parole est à M. Louis de Broissia.
