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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 novembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 24, amendement 98
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-98 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le paragraphe I de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334 -33. - La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »
... - Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.
... - L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334 -34. - A compter de la publication de la loi n° du ... ... de finances pour 2006, le taux de concours de l'État au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »
... - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
