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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 novembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 24, amendement 140
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-140, présenté par MM. Miquel, Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après les mots :
par son taux réel de subvention au titre de 2004
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale aux départements de la suppression de la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
