Intervention de Gérard Miquel

La suppression de la fraction principale, relative au concours aux investissements, de la première part de la DGE supprimée par le présent article, n'est compensée que de façon très partielle par une majoration de la dotation de compensation des départements.

L'Assemblée nationale ayant abaissé, pour les départements, le seuil ouvrant droit à compensation à 2, 5 % du taux de concours, la compensation prévue générera en 2006 une perte importante par rapport au montant qui leur aurait été affecté à ce titre en l'absence de réforme.

Cette réduction des concours de l'État aux départements n'est pas acceptable dans un contexte de transfert massif de compétences aux départements, transfert compensé par l'État .

Par cet amendement, nous vous proposons donc de supprimer purement et simplement les conditions de seuils fixés pour accéder à la compensation de la fraction principale.

Ainsi, le dispositif assurerait une compensation intégrale des pertes de recettes liées à la suppression de ces subventions d'investissement, afin d'encourager les départements à poursuivre leur effort en matière de soutien de l'activité économique, porteuse de richesses pour l'avenir.