Intervention de Guy Fischer

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-142 rectifié est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin.

L'amendement n° I-217 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt et Leroy.

L'amendement n° I-284 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. Après les mots :

minoré de 2, 5 points

supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'uniformisation à 2, 5%, pour l'ensemble des départements, du taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la dotation globale d'équipement des départements est calculée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne, pour présenter l'amendement n° I-142 rectifié.