Intervention de Michel Moreigne

Il s'agit d'un amendement de repli.

L'Assemblée nationale a adopté in extremis, en seconde délibération, l'amendement visant à abaisser à 2, 5 % de taux réel de subvention le seuil du droit à compensation de la fraction principale, pour les seuls départements éligibles en 2005 à la dotation de fonctionnement minimale.

Nous comprenons difficilement cette volonté du Gouvernement d'opposer des départements urbains à des départements ruraux.

Déjà, dans le cadre de la réforme de la DGF, l'an dernier, nous avions exprimé nos réserves quant à cette distinction au travers de la mise en place d'une dotation de péréquation urbaine face à la dotation de fonctionnement minimale, mais surtout quant à leurs modalités de répartition.

En fait, en abaissant le seuil pour les seuls départements dits ruraux, le Gouvernement limite le montant de la restitution de DGE aux départements : en 2006, 35 millions d'euros ne sont toujours pas compensés aux départements au titre de cette réforme de la DGE et, en 2007, le manque à gagner atteindra 130 millions d'euros, selon les estimations de notre rapporteur général.

Par cet amendement, nous proposons, au contraire, d'uniformiser à 2, 5 %, pour l'ensemble des départements, le taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la DGE des départements est calculée.

Distinguer, dans ce cadre, les départements DFM des départements urbains par rapport au niveau du taux de concours réel n'est pas pertinent et revient à considérer que le niveau d'investissement dépend de la caractéristique rurale ou urbaine d'un conseil général, ce qui ne paraît pas acceptable.

Par ailleurs, je tiens à remercier M. le président d'avoir appliqué strictement l'article 49, alinéa 2, du règlement du Sénat relatif aux priorités, ce qui nous a permis d'exposer nos amendements, qui, sinon, seraient devenus sans objet dès l'examen de l'amendement de la commission, lequel a été béni par le Gouvernement !