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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 novembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 24, amendement 100
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-100, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots :
de 3, 25
les mots :
d'un montant garantissant au département un niveau de dotation au moins équivalent à celui qu'il a perdu en 2004.
II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
...Le relèvement éventuel de la dotation globale de fonctionnement est compensé pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
